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Habitat indigne
La notion d’habitat indigne renvoie à deux types de situations :
- les locaux et installations utilisés à des fins d’habitation et impropres par nature à cet usage : caves, combles, sous-sols, locaux précaires …
- les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, exposent leurs occupants à des risques manifestes pour leur santé ou leur sécurité (situations de péril, d’insalubrité…).
En savoir plus sur la lutte contre l'Habitat indigne et non décent :
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Habitat
C'est la Communauté de communes qui détient la compétence en matière d’habitat et d’urbanisme : https://billomcommunaute.fr/vie-pratique/habitat/
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
- Mise en œuvre d’un Programme Local de l’Habitat (PLH)
> https://billomcommunaute.fr/vie-pratique/habitat/programme-local-de-lhabitat-decouvrir-et-comprendre-les-enjeux-et-objectifs-du-plh/ - Mise en oeuvre d’opérations programmées pour l’amélioration de l’habitat (OPAH) avec versement d’aides aux particuliers le cas échéant : notamment aides pour des travaux d’amélioration du confort.
> https://billomcommunaute.fr/vie-pratique/habitat/opah-des-aides-pour-lamelioration-de-lhabitat/ - Permanences juridiques et infos logement avec l'ADIL 63 :
> https://billomcommunaute.fr/vie-pratique/habitat/adil-63-info-energie/ - Agence immobilière solidaire
> https://billomcommunaute.fr/vie-pratique/habitat/lagence-immobiliere-solidaire/
AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE - URBANISME
Depuis le 09 septembre 2015, la Communauté de communes est compétente en matière de « plans locaux d’urbanisme, documents d’urbanismes en tenant lieu et cartes communales ». Un PLU intercommunal valant Programme de l’Habitat est approuvé depuis octobre 2019.
> https://billomcommunaute.fr/vie-pratique/urbanisme/
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Logements sociaux
Les logements HLM sont attribués dans certaines conditions
- vous devez être de nationalité française ou admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité ;
- vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge.
Demande de logement en ligne
Pour faire une demande de logement HLM, il vous suffit de remplir un seul et unique formulaire, qui sera transmis à tous les bailleurs sociaux du Puy-de-Dôme.
Ce formulaire est accessible depuis les sites internet des bailleurs sociaux du département ou directement sur le site "Ma demande de logement en ligne".
Procédure d'attribution
Les bailleurs sociaux étudient les demandes en commission d'attribution, et procèdent aux attributions des logements disponibles en tenant compte, notamment, de l'urgence de certaines situations et de l'adéquation du logement aux besoins du demandeur.
Les critères de priorité sont déterminés dans chaque département en accord avec le préfet à partir de critères généraux réglementés. Sont prioritaires pour l’attribution d’un logement social, notamment :
- les personnes handicapées ;
- les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement ;
- les personnes hébergées ou logées temporairement ;
- les personnes mariées vivant maritalement ou pacsées, victimes de violences au sein du couple ;
- les personnes sans aucun logement ou menacées d’expulsion sans relogement ;
- les personnes logées dans un logement insalubre ou dangereux.
Pensez à renouveler votre demande chaque année !
A noter : le délai d’attente anormalement long au-delà duquel la commission de médiation peut être saisie pour faire valoir son Droit au logement opposable (DALO) est de 15 mois.
Bailleurs sociaux présents sur la commune :
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes